Jean-Luc Préel
Question N° 81884 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Luc Préel interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le partage financier en garde alternée lors d'un divorce. En effet, la garde alternée pour les enfants divorcés devient relativement fréquente, chacun des parents pouvant ainsi garder un contact habituel et une responsabilité dans l'éducation des enfants. Cependant, des problèmes financiers continuent à se poser et notamment l'aide personnalisée au logement (APL) n'est accordée qu'à l'un des deux parents, ce qui n'est guère équitable. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une répartition de celle-ci entre chacun des parents assurant la garde alternée.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a, en effet, prévu le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés lorsque leur enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Il convient de préciser cependant qu'exception faite des allocations familiales les autres prestations familiales et sociales restent soumises à la règle de l'allocataire unique. S'agissant des aides personnelles au logement, l'enfant qui fait l'objet d'une mesure de résidence alternée ne peut être pris en compte qu'une fois, au titre du foyer d'un seul de ses parents. Le droit à l'aide au logement est apprécié par foyer. Contrairement aux prestations familiales, le fait d'avoir un enfant à charge ne constitue pas le seul critère de versement de l'aide personnelle au logement. En effet, le barème de calcul tient compte d'autres paramètres, tels que le niveau de ressources, le montant du loyer et le nombre de personnes vivant habituellement dans le logement. Indépendamment du rattachement de l'enfant à son foyer, chacun des parents est donc susceptible de bénéficier d'une aide au logement, qu'il s'agisse de l'allocation de logement à caractère familial ou social ou de l'aide personnalisée au logement. Par ailleurs, l'aide au logement qui serait versée au titre de l'enfant ne serait pas la même selon le foyer bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des paramètres pris en compte dans le calcul et, tout particulièrement, en cas de famille recomposée. Le barème de calcul des aides personnelles au logement rend donc très difficile une répartition de la quote-part se rapportant à la charge d'un enfant pour le calcul de l'aide. C'est pourquoi il n'est pas prévu pour le moment de mettre en oeuvre un partage de ces aides à l'instar de ce qui a été fait pour les allocations familiales.
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