Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion qui rencontrent, aujourd'hui, des difficultés. Celles-ci risquent de s'aggraver avec la crise actuelle alors que leur utilité devrait être prise en compte. Tous les acteurs s'accordent à reconnaître leur rôle, que ce soit les syndicats de salariés et le patronat. Son ministère a, e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuelleme...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre important de noyades constatées chaque année en France et à leur prévention. Les résultats définitifs de l'enquête « noyades 2009 » menée par l'Institut de veille sanitaire font état de 1 366 noyades accidentelles, dont 462 décès. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Mis en extinction en 1986, les corps académiques PEGC sont aujourd'hui près de 7 000. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Dans le cadre du projet engagé par le Grenelle 2 de l'environnement sur l'architecture et le bâtiment, la commission des affaires économiques, de l'environnement et ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. reversement au Fonds de réserve des retraites. montants

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Selon le rapport transmis aux parlementaires par Bercy, les contrats d'assurance vie non réclamés sont en net recul depuis trois ans avec un encours estimé à 700 millions d'euros. L'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une injustice qu'il lui paraîtrait souhaitable de corriger. En effet, l'emploi des salariés à domicile entraîne un crédit d'impôt en 2009 de 15 000 euros porté à 20 000 euros lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité....

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; loi organique. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Véritable constitution financière de l'Etat, cette réforme appliquée pour la première fois en 2006, a pour objectif de mieux responsabiliser les gestionnaires publics et de rechercher des résultats et de la performance. Desti...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celles de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004 confèrent une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Gu...

Thèmes : santé ; réglementation ; patient. appareillage. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. décret. publication

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Celui-ci complète le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique en précisant que « lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispos...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Une succession d'incendies dramatiques avait motivé l'adoption d'une loi visant à rendre obligatoire l'installation ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation de GBL (gamma-butyrolactone) en France. La GBL est un solvant à peinture utilisé dans l'industrie ou pour nettoyer les jantes de voitures. Ce produit, qui est en vente libre, est actuellement détourné par des consommateurs de drogue. En effet, sa consommation dans les discothèques et les soirée...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les franchises médicales. Depuis le 1er janvier 2008, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour financer les plans Alzheimer, soins palliatifs et cancer, les assurés doivent s'acquitter d'une franchise médicale sur divers frais (médicaments, actes effectués par un auxilia...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des infirmiers libéraux d'autodialyse. Le nombre de patients en dialyse augmente régulièrement du fait, notamment, du vieillissement de la population, du diabète, de l'hyper tension artérielle etc. Notre pays manque, par ailleurs, cruellement de néphrologues spécial...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai légal de rétractation. Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par Internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; protections contre l'incontinence. prise en charge

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le matériel de protection concernant les patients incontinents. Ce matériel est malheureusement indispensable. Or, aujourd'hui, il n'est pas considéré comme un dispositif médical. La plupart ne sont pas remboursés par l'assurance maladie et sont soumis à la TVA à 19,...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour tous les litiges qui peuvent opposer le bailleur d'un fond rural à son exploitant de terre ou de bâtiments agricoles. Les élections des assesseurs à ces t...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'amendement Scellier. Le dispositif Scellier est applicable aux logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenus pour les dispositifs Robien/Borloo. La zone C est donc exclue de ce dispositif ce qui se traduit par une impossibilité d'investissement locatif pour 276 communes vendéennes. Sur le territoire du Nord Ouest Ve...