Jean-Luc Préel
Question N° 68016 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État, si elle ne remet pas en cause les missions de la DGCCRF, réorganise les services départementaux. En Vendée, cela se traduit par une réduction de l'effectif cible de 28 à 21. Or, dans le cadre de la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME), des brigades de contrôle avait été créées au sein de la DGCCRF pour contrôler les bonnes pratiques commerciales. La réduction d'effectif risque donc de fragiliser cette organisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment seront dorénavant gérées les brigades de contrôle dans le cadre de la LME.
Réponse émise le 6 avril 2010
La création de nouvelles structures régionales et départementales illustre la volonté des pouvoirs publics de disposer d'un relais territorial adapté pour mettre en oeuvre avec efficacité les politiques de l'État. Au niveau régional, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont identifiés dans un pôle dédié « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », au sein des Directions régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Parmi les missions opérationnelles confiées au pôle C des DIRECCTE figure le pilotage de la Brigade de contrôle de la loi de modernisation de l'économie (LME) dont l'objectif est de contrôler la mise en oeuvre de la loi LME dans le domaine des pratiques commerciales. La DIRECCTE reprend donc intégralement les priorités d'action fixées par les ministres en juin 2009. Ces brigades régionales sont appelées à être à l'écoute des problématiques sur le terrain, à diligenter les enquêtes nécessaires pour rapporter les preuves des pratiques dénoncées et à être exemplaires en matière de réactivité. Les équipes LME bénéficieront de la mutualisation des autres compétences en matière de concurrence au sein des DIRECCTE et s'appuieront sur les indices de pratiques. relevés par les agents des Directions départementales interministérielles à l'occasion de leurs contrôles au quotidien. Cette expertise, placée au sein des DIRECCTE permettra, en outre, de s'adapter à la nouvelle carte judiciaire puisque les litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence vont désormais relever de juridictions spécialisées. D'un manière générale, cette nouvelle organisation territoriale constitue une opportunité pour tous les services de l'État, et notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences afin d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu à nos concitoyens.
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