Jean-Luc Préel
Question N° 45547 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Véritable constitution financière de l'Etat, cette réforme appliquée pour la première fois en 2006, a pour objectif de mieux responsabiliser les gestionnaires publics et de rechercher des résultats et de la performance. Destinée à redonner au Parlement français les moyens de contrôler la dépense publique, cette dernière reste néanmoins à un niveau encore très élevé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état des indicateurs performants dans la gestion de l'Etat notamment sur la productivité globale de chaque programme.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'efficacité de la dépense publique. Les éléments de performance introduits dans les documents budgétaires ont bien pour vocation de concourir à mieux maîtriser la dépense publique et à donner au Parlement plus de moyens de contrôler la dépense. La productivité de chaque programme, c'est-à-dire le lien entre les résultats (attendus, puis obtenus) et les moyens engagés, fait l'objet du volet « justification au premier euro » des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP). Les principaux axes d'amélioration de l'efficience font également l'objet d'indicateurs de performance renseignés dans le volet « objectifs et indicateurs de performance » des PAP et RAP. Sur la maquette budgétaire 2010, 35 % des indicateurs de performance mesurent l'efficience de l'action publique, 19 % portent sur la qualité du service et 46 % sur l'efficacité socio-économique. Un travail de fond a été engagé depuis deux ans pour renforcer l'harmonisation de certains indicateurs entre programmes, en particulier pour les fonctions support. Dans le projet de loi de finances 2010, trois indicateurs d'efficience de fonctions soutien ont ainsi été généralisés. Ces indicateurs sont relatifs à l'efficience de la gestion des ressources humaines, de la bureautique et de la gestion immobilière. Par ailleurs, l'amélioration de la performance, découlant de la stratégie des programmes, est évaluée chaque année. Cette évaluation vise à qualifier la démarche globale de pilotage de la gestion. Ainsi, sur la dernière gestion connue - à savoir l'année 2008 -, 65 % des indicateurs de performance du budget général (toutes catégories confondues) indiquent une évolution positive. Dans un contexte économique contraint, la question de l'efficacité des politiques publiques est essentielle, l'enjeu étant, pour l'administration, de passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Plus largement, c'est aussi la question de l'appropriation de la démarche qui se pose ; le plein effet de la loi organique relative aux lois de lois (LOLF) ne sera en effet atteint que si la démarche est portée par tous les gestionnaires. Il appartient pleinement à la représentation nationale d'exploiter le volet performance des rapports annuels de performances pour orienter l'action publique lors de l'examen du projet de loi de finances suivant.
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