Jean-Luc Préel
Question N° 67694 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le matériel de protection concernant les patients incontinents. Ce matériel est malheureusement indispensable. Or, aujourd'hui, il n'est pas considéré comme un dispositif médical. La plupart ne sont pas remboursés par l'assurance maladie et sont soumis à la TVA à 19,6 %, même lorsqu'ils sont prescrits pour une incontinence survenant après une intervention pour cancer de la prostate. Il lui demande donc si, malgré la situation actuelle des comptes sociaux, il ne serait pas envisageable de considérer ce matériel comme dispositif médical, de rembourser par l'assurance maladie ceux qui sont liés notamment à une affection de longue durée et d'autoriser une TVA à 5,5 %.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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