Jean-Luc Préel
Question N° 54110 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les franchises médicales. Depuis le 1er janvier 2008, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour financer les plans Alzheimer, soins palliatifs et cancer, les assurés doivent s'acquitter d'une franchise médicale sur divers frais (médicaments, actes effectués par un auxiliaire médical et transports sanitaires). Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs ainsi que les femmes enceintes, en sont exonérés. Or les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD), notamment les malades atteints d'un cancer, du SIDA, d'une sclérose en plaquesne, ne sont pas dispensés du paiement de la franchise médicale. Les franchises pénalisent donc les plus malades, qui consomment le plus de soins et, par conséquent, ils sont taxés de 50 euros. Face à la crise qui perdure, il ne s'agit pas de fragiliser un peu plus une population qui est déjà frappée par la maladie ou le handicap. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de modifier l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale en ajoutant à la liste des cas, dans lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, celui concernant les personnes atteintes d'une affection de longue durée.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. La mise en oeuvre des franchises a permis de dégager en 2008 un montant de l'ordre de 850 MEUR et de financer ainsi près des deux tiers de l'augmentation importante des moyens consacrés cette année aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. Pour la seule année 2008, c'est ainsi au total plus de 1,3 MdEUR supplémentaire qui a été alloué à ces priorités. Le dispositif mis en place apporte toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit 15 millions de nos concitoyens. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 euros par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins, et en particulier le plafonnement journalier de la franchise à 2 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 euros pour les transports. Enfin, pour répondre à la situation des personnes qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire mais qui ont des revenus faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Les titulaires de l'AAH peuvent bénéficier de ce dispositif. Le Gouvernement s'attache à renforcer et à simplifier l'accès des assurés à ce dispositif, qui a évolué depuis le mois de janvier 2008. À présent, les personnes qui bénéficient de cette mesure reçoivent directement à leur domicile un chèque d'aide au paiement d'une complémentaire santé. D'un montant de 100 à 400 euros en fonction de l'âge et de la taille de la famille, il permet de réduire en moyenne de moitié la cotisation annuelle payée à un organisme complémentaire. L'amélioration de l'information entreprise depuis le début 2008 en direction des bénéficiaires potentiels du dispositif commence en outre à porter ses fruits. En effet, le Gouvernement a souhaité favoriser la détection des potentiels bénéficiaires de l'ACS. Dans ce cadre, la CNAF et la CNAVTS ont été sollicitées pour transmettre à la CNAMTS des fichiers d'allocataires pouvant prétendre à l'ACS (titulaires du minimum vieillesse, bénéficiaires de l'allocation logement et bénéficiaires de l'AAH). Les CPAM sont chargées d'informer les assurés de la possibilité d'obtenir l'ACS ainsi que de l'examen des demandes de l'aide. L'envoi des courriers a concerné 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse, et cette action est en cours de renforcement par l'envoi de courriers aux nouveaux titulaires. Concernant les bénéficiaires d'allocations de logement et de l'AAH, les caisses primaires d'assurance maladie ont procédé depuis juin 2008 à l'envoi de plus de 600 000 courriers. Le nombre de bénéficiaires ayant effectivement recouru à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a ainsi augmenté de plus 38 % en 2008 par rapport à 2007, et de plus de 30 % en 2009 par rapport à 2008. Le coût des cotisations des assurances complémentaires de santé étant croissant avec l'âge des assurés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 euros (au lieu de 200 euros actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros (au lieu de 400 euros actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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