Jean-Luc Préel
Question N° 68208 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Dans le cadre du projet engagé par le Grenelle 2 de l'environnement sur l'architecture et le bâtiment, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire veut imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10 m² de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 m² de surface hors oeuvre net. Il souhaite donc savoir s'il est effectivement prévu de revenir sur le seuil des 170 m². Dans cette éventualité, il est indispensable de concerter l'ensemble des acteurs de la construction pour trouver une solution d'équilibre. D'autre part, il attire son attention sur les conséquences économiques qu'aurait cette mesure pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment.
Réponse émise le 16 mars 2010
Certaines sociétés coopératives artisanales et associations représentatives des artisans du bâtiment ont fait part de leurs préoccupations à propos du projet engagé par le « Grenelle 2 » de l'environnement sur l'architecture et le bâtiment. Elles s'inquiètent d'une éventuelle évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte. Pourtant, l'abaissement de ce seuil ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rédigé par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.