Jean-Luc Préel
Question N° 98460 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, ce texte d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'atteint pourtant pas les objectifs escomptés. En effet, ce modèle est plus complexe. Les familles ne comprennent pas pourquoi on dissocie des articles de cercueils et les termes de prestations courantes et optionnelles pour un deuil peuvent choquer. Or cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2011 et risque d'engendrer des facturations abusives. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à la satisfaction des familles en deuil et des entreprises de pompes funèbres et permettre ainsi une plus grande transparence des prix.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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