Jean-Luc Préel
Question N° 81235 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations ordinales. La loi de 2006 rend obligatoire l'adhésion à l'ordre infirmier pour les infirmiers en exercice. L'ordre infirmier permet d'avoir une représentation de l'ensemble de la profession (libérale et salariée) puisque les problèmes déontologiques, d'éthiques et de formations sont identiques. La cotisation à l'ordre pose cependant des problèmes puisque les libéraux peuvent la déduire en l'incluant dans leurs charges alors que cette possibilité n'existe pas pour les salariés. Une solution pourrait consister à autoriser la déduction fiscale de la cotisation à l'ordre comme cela est déjà possible pour les dons ou cotisations accordés sans contrepartie au profit de certains organismes (organismes d'intérêt général, fondations ou associations reconnues d'utilité publique, partis politiques). En cette période de baisse de pouvoir d'achat pour les infirmiers salariés, il convient donc d'encourager l'adhésion à l'ordre en proposant la déductibilité de la cotisation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cette question.
Réponse émise le 3 août 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. Les règles fiscales en vigueur sont donc déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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