Jean-Luc Préel
Question N° 47165 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les régimes de retraites du secteur privé. En 2008, il était prévu un rééquilibrage du régime des retraites mais les partenaires sociaux ont renoncé à prendre les décisions courageuses nécessaires. Les dernières mesures prises en matière d'indexation (1 % au 1er avril pour le régime général et 1,3 % pour les régimes complémentaires) sont insuffisantes pour rattraper la baisse du pouvoir d'achat subie en 2008. Alors que les rendements continuent à diminuer au détriment des futurs retraités, il lui demande s'il envisage de programmer un nouveau rendez-vous sur les retraites pour corriger cette situation. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour évoluer vers un régime universel, par points, géré par les partenaires sociaux qui décideront, en toute responsabilité, de la valeur d'achat et de liquidation du point.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux régimes de retraites du secteur privé. Comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement, qui s'appuie notamment sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, organise actuellement le rendez-vous 2010 sur les retraites, qui est l'occasion d'un débat le plus large possible avec l'ensemble des acteurs sur notre système de retraite. L'ensemble des sujets y sont abordés, notamment l'âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité, et ce en vue de l'élaboration d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement à compter de septembre 2010. La réforme des retraites de 2003 assure la pérennité de nos régimes de retraite. Par des mesures d'équité elle renforce la répartition, et par des mesures structurelles elle enclenche un processus dynamique permettant un pilotage régulier et continu de notre système. Sa première orientation est d'assurer un haut niveau de retraite (de l'ordre en moyenne des deux tiers du revenu d'activité, à l'horizon 2020) par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe également les règles de mise en oeuvre de cet allongement. Conformément à l'article 5 de la loi, cette augmentation ne s'applique pas au regard de la date d'effet de la pension, mais en fonction de la génération de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est celle qui est en vigueur au soixantième anniversaire de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est fixée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.