Jean-Luc Préel
Question N° 77563 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 avril 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'insuffisance du « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement afin de financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « fonds Barnier » est alimenté par un prélèvement sur les primes d'assurances relatives aux catastrophes naturelles. Disposant d'une cagnotte de 150 millions d'euros, les recettes annuelles s'élèvent à 52 millions d'euros. Or la fourchette d'indemnisation des victimes de la tempête Xynthia est comprise entre 250 et 400 millions d'euros. Même si l'indemnisation est étalée sur plusieurs années, le compte n'y est pas. Déjà, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, des rapporteurs spéciaux du Sénat "s'étaient inquiétés des ressources insuffisantes du fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Même si le taux de prélèvement a été relevé, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour indemniser totalement les sinistrés de Xynthia.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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