Jean-Luc Préel
Question N° 52040 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recouvrement des cotisations 2008 par les mutuelles de la taxe destinée à la couverture maladie universelle (CMU). Afin de collecter les fonds nécessaires à la CMU, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 a imposé une augmentation de la taxe CMU perçue par les mutuelles, de 2,5 % à 5,9 % des cotisations annuelles de leurs adhérents à compter du 1er janvier 2009. Certains adhérents mutualistes ont acquitté ou acquittent en début d'année 2009 leur cotisation pour tout ou partie de l'année 2008 ; c'est par exemple le cas de cotisations du dernier trimestre 2008, appelées à terme échu et réglées dans le courant de janvier 2009. La mutuelle devra alors payer sur ces cotisations une taxe CMU de 5,9 %, alors que la taxe CMU sur la cotisation de ces adhérents « retardataires » avait été calculée sur la base d'une taxe à 2,5 %, en vigueur en 2008, lors de la demande de la cotisation par la mutuelle auprès de ses adhérents. Considérant que la taxe CMU sur les cotisations afférentes à l'année 2008, même perçues en 2009, doit être d'un même taux pour toutes les cotisations des adhérents et être définitivement arrêtée au taux de 2,5 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour lever cette irrégularité.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté de 2,5 % à 5,9 % le taux de la contribution à la charge des organismes de couverture complémentaire. Le taux de 5,9 % s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur de la contribution n'a pas été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Quelles que soient les modalités de gestion de l'organisme complémentaire, celui-ci paiera au titre de 2009 quatre trimestres aux taux de 5,9 %. Ces sommes figureront intégralement dans les comptes du fonds CMU en 2009.
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