Jean-Luc Préel
Question N° 42855 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités locales sont le premier investisseur public et contribuent à 73 % des investissements publics dans le pays. Alors que de nombreux élus locaux s'apprêtent à voter le budget primitif 2009, la taxe professionnelle, représentant 44 % du produit de la fiscalité directe locale, est une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2008, elle a rapporté près de 28 milliards d'euros. À l'heure où l'on demande aux collectivités de participer à l'effort de relance en investissant davantage en 2009, de nombreux maires sont inquiets de l'importance des transferts en jeu. Par ailleurs, ils souhaitent, plutôt qu'une dotation de l'État, pouvoir disposer d'une fiscalité propre pour garder au moins partiellement une certaine autonomie financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les modalités de compensation pour les collectivités locales.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le Premier ministre a réuni le 26 mars 2009 la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République a été abordée. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été chargée « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Les premières réunions avec les associations d'élus et les organisations patronales ont eu lieu les 10 et 22 avril 2009 et il a été convenu de poursuivre la concertation. La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs devrait correspondre à un allégement net d'environ 8 milliards d'euros de la charge des entreprises à terme, une fois pris en compte l'impôt sur les sociétés. La réforme contribuera ainsi à l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. Le Premier ministre s'est engagé à compenser à chaque collectivité individuellement. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que cette compensation se fera dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, ce qui suppose qu'elle soit faite pour l'essentiel par des transferts d'impôts. Le Gouvernement est également attentif à ce que les entreprises gardent un lien fort avec les territoires où elles sont implantées. Des transferts aux collectivités territoriales de tout ou partie d'impôts permettant de maintenir ce lien entre les entreprises et les territoires sont étudiés, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
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