Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : professions de santé ; angiologues ; exercice de la profession

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la médecine vasculaire. L'angiologie, ou médecine vasculaire, est la discipline qui intervient dans la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des affections vasculaires périphériques artérielles, veineuses, En 2000, la création d'un CNU de médecine vasculair...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements du Président de la République concernant la situation des victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. On peut lire sur les documents d'attribution de la carte instituée par l'article 9 de la loi n° 51-538 en date du 14 mai 1951 que «le modèle de cette carte n'es...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées pour l'agriculture biologique. En effet, un agriculteur qui exploite, avec un salarié, 34 hectares (moutons, mogettes, légumes, etc.) souhaite se convertir en agriculture biologique. Après étude par le spécialiste de la chambre d'agriculture, il pourrait bénéficier d'une aide de 90 eur...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; intégration. reprise d'ancienneté. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'injustice créée par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique. En effet, compte tenu des problèmes de démographie des professionnels de santé, ce décret prévoit de permettre l'intégrat...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire et notamment sur l'éventuelle suppression du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne qui serait une erreur sur un secteur à la démographie galopante. Rien ne semble d'ailleurs justifier en Vendée, département qui ne cesse de se développer, la suppressi...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. maintien

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le retrait de l'État du financement de la carte famille nombreuse SNCF, les prises de position diverses de ministres ayant provoqué confusion et inquiétude. Depuis 1920, de nombreuses familles pouvaient bénéficier de réductions allant de 30 % -pour trois enfants- à 75 % -pour six enfants et plus-, applica...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'«instituer une tarificati...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prime à la cuve. Cette aide concernant la résidence principale est fixée à 150 euros. Elle est réservée aux ménages non imposables qui, se chauffant au fioul, ont été livrés entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Elle sera versée à compter du 1er janvier 2008. Or cette prime ne co...

Thèmes : emploi ; ANPE ; répertoire des métiers et des emplois. collaborateurs d'élus. inscription

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de l'ANPE, qui ne répertorie pas la profession de collaborateur d'élu. L'ANPE a mis en place ledit répertoire afin de mieux identifier et de mieux rapprocher les différentes offres et demandes d'emploi. Cet outil est un at...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel interroge à nouveau M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des droits à la pension de réversion. Il le remercie de la réponse très générale, parue au Journal officiel du 20 novembre 2007, qui ne correspond pas à la question posée. C'est pourquoi il se permet de la reposer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les indemnité...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales relatives au financement du dispositif « Contrat enfance jeunesse » qui succède à celui du « Contrat temps libre ». En effet, alors que les communes s'étaient engagées avec les associations locale...

Thèmes : professions de santé ; néphrologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des médecins néphrologues. En effet, les médecins néphrologues sont appelés à suivre les patients présentant une pathologie rénale, mais aussi et surtout à assurer dans les hôpitaux l'hémodialyse indispensable pour les patients présentant une insuffisance rén...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse apportée à question écrite n° 12229 parue au Journal officiel du 19 février 2008. La question portait sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. La r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse apportée à la question écrite n° 10655 parue au Journal officiel du 29 janvier 2008. La question portait sur l'organisation d'un débat public sur la reconnaissance du titre « Victime des camps nazis du travail forcé » qui était un engagement du Président de la République....

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi portant engagement national pour le logement. En effet, comment concilier le logement social avec la rareté de l'offre foncière engendrée par des obligations de plus en plus contraignantes en matière d'urbanisme ? Il va sans dire que plus les terrains à construire sont rares, plus ils ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations engendrées par les lois successives en matière de prestation compensatoire. La prestation compensatoire, attribuée à un des époux par le jugement de divorce, a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes concernant les sages femmes. Il s'agit d'une profession médicale dont la formation est universitaire commune avec celle des médecins et des chirurgiens-dentistes la première année suivie de quatre années universitaires. Les sages-femmes ont donc une formation à bac + 5. Or, curieusement, leur...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes concernant les sages-femme. II s'agit d'une profession médicale dont la formation est universitaires, commune avec celle des médecins et des chirurgiens-dentistes la première année, suivie de quatre années universitaires. Les sages-femmes ont donc une formation à bac + 5. Or, curieusement, le...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'apurement des heures supplémentaires accumulées par les gradés et gardiens de la paix depuis des années et sur le futur statut de cadre que les officiers de police sont en droit d'attendre au 1er janvier 2008. Le protocole d'accord sur la réforme du 17 j...