Jean-Luc Préel
Question N° 18323 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse apportée à question écrite n° 12229 parue au Journal officiel du 19 février 2008. La question portait sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. La réponse publiée au Journal officiel est curieuse puisqu'il est indiqué que la « réforme éventuelle du code des pensions de retraite des marins tendant à octroyer aux anciens d'Afrique du Nord le bénéfice de la campagne simple relèverait de la compétence du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ». Autant, elle pourrait relever des compétences du ministre du travail des relations sociales et de la solidarité, autant l'attribuer au ministre de l'écologie devrait faire plaisir à l'intéressé. Il lui demande alors s'il agit d'une erreur.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le régime spécial de sécurité sociale et de retraites des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance est géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), établissement public à caractère administratif. Ce régime couvre l'ensemble des assurances sociales des navigants professionnels précités, y compris le risque vieillesse ; seules les prestations concernant la famille relèvent de la caisse d'allocations familiales rattachée au régime général de sécurité sociale, dont la tutelle est assurée par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. L'ENIM est, pour sa part, placé sous l'autorité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sein duquel existe une direction de l'Établissement national des invalides de la marine, chargée notamment de proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la sécurité sociale des gens de mer. Le secrétaire d'État ne peut, par conséquent, que confirmer à l'honorable parlementaire les termes de la réponse apportée à sa question écrite n° 12229, parue au Journal officiel de la République française - Débats parlementaires, Assemblée nationale - du 19 février 2008.
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