Jean-Luc Préel
Question N° 3813 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'apurement des heures supplémentaires accumulées par les gradés et gardiens de la paix depuis des années et sur le futur statut de cadre que les officiers de police sont en droit d'attendre au 1er janvier 2008. Le protocole d'accord sur la réforme du 17 juin 2004 des corps et carrières comporte cinq principaux objectifs dont le quatrième porte notamment sur les heures supplémentaires en ces termes (page 8) : « Récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse (...) en réglant le problème lancinant que constitue le stock d'heures supplémentaires impayées jusqu'à présent par l'engagement d'une négociation par une forme d'indemnisation forfaitaire, financière ou en temps ». Le règlement des heures supplémentaires pourrait être envisagé sous forme du paiement des heures supplémentaires et/ou la mise en oeuvre d'un véritable compte épargne retraite en vue de transformer ce capital horaire en annuités retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour procéder au règlement de ces heures supplémentaires stockées par ces fonctionnaires et s'il entend adapter le régime d'emploi du corps de commandement aux garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires.
Réponse émise le 22 avril 2008
Dès sa prise de fonctions, le ministre a reçu les syndicats d'officiers de police. Ceux-ci lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires déjà effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, Mme la ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessité par le changement de statut intervenant en 2008. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies. Ainsi, entre juin et décembre 2007, plus de quinze réunions ont été organisées. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant, qui a été signé le 5 décembre 2007 entre le directeur général de la police nationale et le syndicat Synergie officiers. Cet avenant précise les conditions du passage à un régime de cadres des officiers et les caractéristiques de ce nouveau régime. Les heures supplémentaires accumulées avant le passage à un régime de cadre donnent lieu à indemnisation ou à récupération selon le choix exprimé par chaque officier de police concerné par le dispositif. Les heures supplémentaires des officiers en activité au 1er janvier 2007 ont été indemnisées dans le cadre d'un premier versement, dans la limite de 100 heures, en décembre 2007. L'indemnisation s'effectuera dans un délai de trois ans, de 2007 à 2009, sous la forme d'un versement annuel sur la fiche de paye des agents. Les heures supplémentaires non indemnisées seront récupérées sous forme de temps. Le ministère de l'intérieur s'associera à la réflexion engagée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'évolution du dispositif initial du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État, visant soit à sa monétisation, sous une forme ou sous une autre, soit à son éventuelle prise en compte pour le calcul des pensions de retraite, de manière à faire valoir, si nécessaire, les spécificités de la police nationale. À compter du 1er avril 2008, les officiers de la police nationale seront soumis à un régime de cadres, sans comptabilisation des heures supplémentaires, avec un régime horaire hebdomadaire et un régime ARTT inchangés. Ce régime de travail est caractérisé d'une part par l'absence de toute compensation horaire ou indemnisation spécifique des heures supplémentaire, d'autre part par le maintien du principe d'une compensation horaire de la permanence limitée à 100 % de sa durée. Différentes mesures sont prévues pour accompagner le passage au régime de cadres : la dotation consacrée à l'indemnisation des astreintes sera accrue, la prime de commandement sera augmentée de 30 % en quatre ans, la liste des officiers qui bénéficient des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 sera périodiquement revue et le nombre d'emplois fonctionnels de commandement sera augmenté de 250 en cinq ans. S'agissant des gardiens de la paix, la question de l'apurement des heures ne se pose pas immédiatement dans la mesure où, à la différence des officiers, les membres du corps d'encadrement et d'application continuent de comptabiliser les heures correspondant aux services supplémentaires qu'ils ont effectués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.