Jean-Luc Préel
Question N° 18640 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'injustice créée par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique. En effet, compte tenu des problèmes de démographie des professionnels de santé, ce décret prévoit de permettre l'intégration de médecins, ayant exercé en médecine libérale ou à l'hôpital, dans les établissements publics de santé. Cependant, il ne prend en compte l'ancienneté des états de service que pour les intégrations postérieures au 5 octobre 2006. Par conséquent, les praticiens, ayant en quelque sorte donné l'exemple, ayant intégré les établissements avant la parution du décret, sont lésés de l'ordre de 30 % au niveau de la rémunération. La logique voudrait que l'ensemble des états de service soit pris en compte dans la carrière de ces praticiens. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de corriger cette iniquité.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le décret du 5 octobre 2006 modifiant les statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, afin de mettre en oeuvre du relevé de décisions du 31 mars 2005 signé par le ministre chargé de la santé et les représentants des praticiens hospitaliers, élargit les conditions de reprise des services effectués par les praticiens avant leur intégration dans le corps de praticien hospitalier. Cet élargissement permet désormais de reprendre toutes les fonctions de même nature effectuées par les praticiens hospitaliers avant leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier et, à ce titre, les fonctions accomplies en exercice libéral. L'élargissement des conditions de reprise des services antérieurs vise à encourager le recrutement à l'hôpital de praticiens qui n'y exercent pas déjà. C'est la raison pour laquelle ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux praticiens entamant une carrière de praticien hospitalier postérieurement à la publication du décret précité. De nouvelles mesures visant à rendre plus attractif l'exercice de praticien hospitalier et l'engagement de ces praticiens dans l'accomplissement de leurs missions seront par ailleurs prévues dans le projet de loi porté par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
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