Jean-Luc Préel
Question N° 13568 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prime à la cuve. Cette aide concernant la résidence principale est fixée à 150 euros. Elle est réservée aux ménages non imposables qui, se chauffant au fioul, ont été livrés entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Elle sera versée à compter du 1er janvier 2008. Or cette prime ne concerne pas les ménages qui se chauffent au gaz avec une citerne enfouie ou apparente. Alors que GDF s'apprête à demander une hausse d'environ 6 % pour les particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat, d'étendre cette prime aux ménages non imposables disposant d'une citerne au gaz.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la hausse des cours du pétrole enregistrée, ces derniers mois, explique celle du prix du gaz de pétrole liquéfié. Le propane étant déjà exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le Gouvernement a décidé de ne pas accorder d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane pour se chauffer. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 EUR par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
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