Jean-Luc Préel
Question N° 3809 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales relatives au financement du dispositif « Contrat enfance jeunesse » qui succède à celui du « Contrat temps libre ». En effet, alors que les communes s'étaient engagées avec les associations locales et leur caisse d'allocations familiales dans les programmes d'action de ce nouveau contrat, certaines collectivités ont été informées subitement que les activités développées en complément de celles existantes ne feraient plus l'objet de cofinancement compte tenu du rang occupé par la commune dans le classement de la caisse. Pourtant, les actions estivales de cette année étaient organisées avec un projet de budget fondé sur la continuité des cofinancements. Cette décision s'est traduite par une obligation desdites communes de gérer l'absence de la participation CAF. Ces nouvelles actions sont reconnues essentielles à l'éducation de la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer, d'une part, le maintien des financements antérieurs des activités des enfants et des jeunes inscrits dans ces contrats enfance jeunesse et permettre, d'autre part, d'accompagner dans les meilleures conditions le développement d'actions nouvelles à destination de la jeunesse.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au financement du dispositif contrat « enfance et jeunesse », qui succède à celui du contrat « temps libre ». La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l'État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Par ailleurs, dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » vise ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau contrat enfance jeunesse, au 1er juillet 2006, vise également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En effet, en 2005, les dépenses de prestations de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu de 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre, ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse, et permet de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du contrat enfance jeunesse est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Ce nouvel outil de contractualisation vise à donner davantage de visibilité aux collectivités et à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèche, qui constituent l'un des principaux objectifs de la politique familiale du Gouvernement. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier. Dans la perspective notamment du développement des modes de garde, le Gouvernement conduira une réflexion globale sur les structures d'accueil de la petite enfance, en intégrant bien évidemment la question particulière des zones rurales, qui ont bénéficié d'ailleurs d'un soutien particulier dans le cadre du fonds d'accompagnement du CEJ.
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