Jean-Luc Préel
Question N° 10825 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire et notamment sur l'éventuelle suppression du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne qui serait une erreur sur un secteur à la démographie galopante. Rien ne semble d'ailleurs justifier en Vendée, département qui ne cesse de se développer, la suppression de la moindre juridiction, y compris le TGI des Sables-d'Olonne et le tribunal de Fontenay-le-Comte. En conséquence il lui demande si elle entend engager une réelle négociation avec l'ensemble des professionnels de la Justice.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction, n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. Le 12 novembre dernier, la garde des sceaux, ministre de la justice est venue présenter le projet de schéma d'organisation pour le ressort de la cour d'appel de Poitiers retenu à l'issue de ces concertations, pour en discuter avec les élus et les représentants du monde judiciaire. Après l'analyse des observations et propositions formulées, le schéma définitif de la carte judiciaire dans le département de la Vendée, tel qu'il résulte des décrets précités, ne prévoit pas de suppression de juridiction. La seule modification apportée à l'organisation judiciaire du ressort est la création d'un pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
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