Jean-Luc Préel
Question N° 37840 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 9 de la loi de finances pour 2009 portant aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 €/t à 0,20 €/t. Sans remettre en cause le principe d'une contribution financière spécifique aux entreprises de carrières et de matériaux de construction, il lui demande s'il envisage d'affecter une fraction de la TGAP aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les carrières afin de reconnaître la contribution des communes à la valorisation des ressources minérales et favoriser le maintien des carrières à proximité des lieux de consommation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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