Jean-Luc Préel
Question N° 25017 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Cet article prévoit d'une part l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et d'autre part la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée de droit commun. Or, si l'accord, signé le 11 janvier 2008 par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), prévoyait que l'ensemble des licenciements devait désormais être motivé, il ne précisait nullement que toutes les conditions procédurales de licenciement dans le cadre d'un CDI devaient s'appliquer aux CNE. De par son caractère rétroactif, cette disposition risque donc de créer une situation de grande insécurité juridique pour les patrons de PME qui se sont engagés dans le dispositif du CNE depuis 2005. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes des représentants des entreprises de 20 salariés au plus.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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