Jean-Luc Préel
Question N° 2417 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines conséquences inhérentes à l'ouverture à la concurrence de la distribution d'électricité intervenue le 1er juillet 2007. En effet, il apparaît que l'occupant d'un logement pourra, sans l'accord du propriétaire, librement choisir son fournisseur d'électricité et de gaz domestique et quitter le tarif réglementé. Ce choix sera irréversible non seulement pour lui, mais aussi pour les futurs locataires ou occupants du logement. Or il apparaît incompréhensible que le choix opéré par le consommateur à un moment donné doive s'imposer à de futurs occupants du même logement. Ce caractère irréversible pénalise le propriétaire, mais aussi le futur locataire. C'est pourquoi, supposant qu'on ne veuille pas remettre en cause le principe selon lequel le locataire d'un logement peut quitter le tarif réglementé sans l'accord du bailleur, il lui demande s'il ne serait pas possible cependant de considérer que les contrats initiaux sont simplement suspendus et peuvent être repris, le cas échéant, par l'occupant suivant.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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