Jean-Luc Préel
Question N° 8777 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l'accès au logement pour les populations en situation de précarité. En effet, le problème demeure, qui n'est pas seulement dû au manque de logements existants puisque bon nombre de logements restent vides. C'est que le droit français décourage également les propriétaires de louer. Le revenu foncier est le plus taxé de tous : il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les 11 % de prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS, dont seulement 5 % sont déductibles l'année suivante. La loi de finances 2006 a en plus supprimé l'abattement forfaitaire de 14 % sur ces revenus. On peut ajouter à cela les règles protectrices du locataire, qui partent d'un bon sentiment qu'on ne saurait remettre en cause, mais achèvent de décourager bien des bonnes volontés. C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager les propriétaires à louer leur bien et permettre aux populations en situation de précarité de bénéficier d'un logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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