Jean-Luc Préel
Question N° 39980 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les nouvelles dispositions qui fixent le cadre général de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Applicables depuis le 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation remplacent, pour toutes les catégories d'agents (A, B et C) les formations initiales d'application qui, elles, étaient réservées aux agents des catégories A et B. La formation d'intégration vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans l'environnement territorial. L'intérêt de cette formation n'est pas à démonter dans le cadre de l'embauche d'un jeune à temps complet ou à mi-temps, mais il semble moins évident lors de l'embauche à temps non complet d'une personne de 57 ans pour une mission de surveillance au restaurant scolaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il existe, pour ce type de situation, des dispenses qui pourraient être ajoutées à celles déjà prévues ou une formation allégée.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les décrets n° 2008-512 et 513 du 29 mai 2008 relatifs aux formations d'intégration et de professionnalisation ont redéfini en profondeur la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale, afin de répondre à l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle posée, pour tous les fonctionnaires territoriaux, par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (FPT). S'agissant des fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet régis par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, il convient de rappeler que leur recrutement sous ce statut n'est possible que pour certains cadres d'emplois dûment énumérés à l'article 5 de ce décret. S'ils effectuent une durée totale de service d'au moins 17 h 30 au sein d'une ou plusieurs collectivités, ces agents sont en principe intégrés dans un de ces cadres d'emplois, dont le statut particulier leur est en conséquence applicable, s'agissant notamment des obligations de formation. S'ils sont recrutés dans un emploi territorial pour une durée inférieure (durée totale de service de moins de 17 h 30), l'article 28 du même décret prévoit que les dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois considérés s'appliquent à ces fonctionnaires. Ainsi, l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet bénéficie, quelle que soit la durée de leur service, des dispositions relatives à la formation prévues par leur statut particulier de référence. Dans ces conditions, les mécanismes de dispense de formation prévus par la loi et les décrets du 29 mai 2008 précités leurs sont également applicables. Ainsi, compte tenu des formations professionnelles et/ou diplômantes déjà suivies, des acquis de l'expérience professionnelle ou des bilans de compétences, les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet peuvent, selon le cas, être dispensés, sur leur demande ou celle de leur employeur, de tout ou partie des formations statutaires, après accord du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces différentes hypothèses soulignent le caractère pragmatique des nouvelles dispositions régissant la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.