Jean-Luc Préel
Question N° 38512 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les honneurs rendus aux récipiendaires de l'ordre national du Mérite décédés. En effet, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. L'ordre national de la Légion d'honneur est la plus haute décoration honorifique française. Elle récompense les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation. Quant à la médaille de l'ordre national du Mérite, elle récompense un acte ou une situation exceptionnelle, une longue période de service, la participation à une campagne et en général toutes sortes de services rendus à un État, à un souverain, à une institution. En conséquence, il souhaite savoir s'il entend étendre aux titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs funérailles.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants confirme que seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories, une extension à d'autres personnes réduisant sans conteste le caractère exceptionnel de cet hommage officiel réservé à ceux qui ont montré leur bravoure au service de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.