Jean-Luc Préel
Question N° 4288 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la déclaration obligatoire des chambres d'hôtes en mairie. En effet, la fédération hôtelière de Vendée estime que ce ne sont pas les 320 chambres d'hôtes adhérentes à la centrale vendéenne des Gîtes de France qui posent le véritable problème. Ce qui hérisse la profession, ce sont les centaines de chambres d'hôtes clandestines qui échappent à tout contrôle et le plus souvent à toute taxation, créant une véritable concurrence déloyale pour l'hôtellerie rurale, cette dernière étant de plus soumise à toutes les règles des établissements recevant du public (ERP), règles de sécurité et d'accessibilité handicapés. Ce type d'hôtellerie, généralement de 10 à 20 chambres, se retrouve économiquement en difficulté. La déclaration obligatoire en mairie est une mesure qui va dans le sens de l'équité comme l'inscription au registre du commerce à partir du moment où un acte commercial est répétitif. Cependant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assortir cette déclaration de contrôles et de sanctions.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Au regard du développement important de la location, à des fins touristiques, de chambres meublées chez l'habitant sous l'appellation « chambres d'hôtes », il est apparu nécessaire d'améliorer la lisibilité de ce produit auprès des consommateurs et de veiller au développement de cette activité dans de bonnes conditions de concurrence avec les autres hébergements touristiques, l'hôtellerie principalement. C'est ainsi que l'article 21 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a introduit une section « Chambres d'hôtes » dans le code du tourisme qui comporte une définition de l'activité de location de chambre d'hôte avec obligation de déclaration en mairie (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Le décret d'application n° 2007-1173 du 3 août 2007 a été publié au Journal officiel du 4 août 2007. Une circulaire a été adressée à l'ensemble des préfets de région et département afin de faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif qui répond aux objectifs de transparence de l'activité, de rétablissement d'une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural. L'obligation de déclaration en mairie doit notamment permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Un décret en Conseil d'État fixera les sanctions applicables en cas de non-déclaration. Ce projet de texte a été transmis récemment, pour avis, aux ministères concernés, préalablement à la saisine du Conseil d'État.
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