Jean-Luc Préel
Question N° 4001 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement des étudiants. En 2004, suite au rapport du député Anciaux, des engagements ont été pris par l'État, qui comprennent la construction de 50 000 logements et la rénovation de 70 000 autres dans le parc locatif - largement vétuste - des Crous, sur dix ans. L'objectif était donc de loger 200 000 étudiants (soit 10 % d'entre eux), dans des logements convenables à tarification sociale. Or, le plan Anciaux accumule les retards. De plus, seuls sept étudiants sur 100 bénéficient d'une des 150 000 places en résidences universitaires. Le logement est une préoccupation majeure des étudiants. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer ce plan et si elle envisage d'allouer des moyens supplémentaires.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La ministre du logement et de la ville est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les étudiants pour se loger, et souhaite associer l'ensemble des partenaires concernés pour développer une offre de logements suffisante pour répondre à leurs besoins. Pour inscrire cette problématique le plus en amont possible, l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent prendre en compte les besoins particuliers en matière de logement étudiant afin que les collectivités territoriales mettent en oeuvre les solutions en faveur du logement étudiant les plus adaptées aux situations locales. Le Gouvernement a d'autre part mis en place une série de mesures pour faciliter la production d'une offre nouvelle dans le cadre d'un plan relatif au logement étudiant élaboré pour dix ans à partir des recommandations du rapport du député Jean-Paul Anciaux. Ce plan étudiant, qui s'intègre au plan de cohésion sociale, prévoit l'augmentation de l'enveloppe de prêts locatifs sociaux (PLS), à hauteur de 5 000 logements par an, pour la construction de nouveaux logements étudiants, inscrits dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ces prêts PLS ouvrent droit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 %. Le plan étudiant prévoit également la prolongation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée de 15 ans à 25 ans, et l'augmentation de l'allocation de logement sociale (ALS) pour faciliter la réhabilitation de 7 000 places par an du parc ancien des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). L'ALS passera ainsi en 2007 d'un montant mensuel de 53,01 EUR à 107,60 EUR (pour un étudiant boursier). En outre, le Gouvernement a prévu le principe du versement de PALS en tiers-payant au bénéfice des CROUS. Cette mesure figure dans l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Le bilan du Gouvernement en matière de constructions nouvelles fait état pour les années 2004, 2005 et 2006 de près de 15 500 décisions de financement agréées, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 5 166 logements étudiants financés contre 5 000 initialement prévus dans le programme du plan Anciaux. En ce qui concerne la modernisation du parc ancien des résidences universitaires, plus de 12 900 réhabilitations de chambres étudiantes peuvent être dénombrées, ce qui correspond à une montée en charge progressive de ce plan. Le parc locatif privé existant contribue aussi au logement des étudiants. L'ALS permet de solvabiliser les étudiants pour un montant mensuel d'environ 160 EUR. La mise en place de la garantie risques locatifs (GRL) permet de sécuriser les rapports entre locataires et bailleurs. Elle va permettre une mise à disposition plus grande des logements du parc privé pour les étudiants. Aussi, alors que le Gouvernement engage un programme d'action pour améliorer la condition de vie étudiante, le Premier ministre a nommé le député Jean-Paul Anciaux parlementaire en mission auprès du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du logement et de la ville. Cette mission a pour objet de dresser un bilan précis de l'avancement du plan de 2004 en faveur du logement étudiant et de proposer des solutions innovantes pour la construction supplémentaire de logements étudiants, telles que des partenariats publics-privés.
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