Jean-Luc Préel
Question N° 3493 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces de rechange automobiles. Le collège des commissaires européens a adopté, le 14 septembre 2004, la proposition de modification de la directive CE/1998/0071 sur la protection juridique des dessins et modèles visant à libéraliser la fabrication et la commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes. Pour entrer en vigueur, cette proposition communément appelée « clause de réparation » doit encore être adoptée par le Parlement européen et le conseil des ministres de l'UE. La fabrication en France et en Europe de pièces de carrosserie par des acteurs reconnus constituerait le meilleur rempart contre les importations de pièces en provenance de pays hors UE. Elle permettrait la réintroduction en Europe d'emplois qui avaient été perdus du fait de la délocalisation de leur sous-traitance par les constructeurs. Le premier bénéficiaire de la mise en oeuvre de cette disposition en France serait le consommateur, en favorisant sa liberté de choix au meilleur rapport qualité/prix. Il est en effet tout à fait important, afin de répondre efficacement aux objectifs de sécurité routière que s'est fixés l'Union européenne à l'horizon 2010, que les automobilistes européens assurent un entretien régulier de leur véhicule à un coût abordable. Au moment où les pouvoirs publics cherchent par tous les moyens à restaurer le pouvoir d'achat des consommateurs, où le commerce extérieur accuse un déficit inquiétant auquel les délocalisations des constructeurs ne sont pas étrangères et où la France continue de perdre des emplois industriels, il est absolument essentiel que les pouvoirs publics et décideurs politiques appuient l'adoption de la clause de réparation. C'est pourquoi, au moment où l'examen de la clause de réparation, actuellement à l'étude au Parlement européen, ne fait l'objet d'aucun compromis, il lui demande de lui indiquer si la France envisage de se positionner très fortement en faveur de cette clause, majeure pour le devenir du secteur automobile.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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