Jean-Luc Préel
Question N° 11947 au Premier Ministre
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le niveau des crédits accordés au dispositif de bonification des prêts agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2008. En effet, il manque aujourd'hui environ trois M dans l'ouest pour permettre aux deux cents candidats à l'installation de bénéficier de la bonification de prêts indispensable pour concrétiser leur installation. Leurs projets sont ainsi bloqués. M. Michel Barnier aurait récemment demandé à ce qu'une enveloppe supplémentaire lui soit allouée pour débloquer cette situation dramatique que vivent les futurs entrepreneurs. À l'heure où la France pense pouvoir répondre en partie à la croissance de la demande alimentaire mondiale, le Gouvernement doit se donner les moyens d'accompagner les jeunes porteurs de projet en agriculture. Ces derniers sont effectivement en mesure de relever ce défi. Les jeunes agriculteurs n'accepteront pas d'être déçus. C'est pourquoi, il lui demande de quelle façon il entend pallier cette situation et répondre au manque de crédits affectés dans le cadre du projet de loi de finances 2008. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 M ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 M. Parmi ces financements, la région Pays de la Loire bénéficie d'une enveloppe de 7 529 325 euros au titre de l'année 2007, dont 1 650 000 euros ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 M auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est à l'étude, afin notamment d'éviter la création de files d'attente des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. La loi de finances pour l'année 2008 prévoit une enveloppe avant gel de 68,5 M pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 7,15 % par rapport à l'enveloppe 2007.
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