Jean-Luc Préel
Question N° 11739 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences qu'entraîne l'annulation par le Conseil d'État, le 6 juillet 2007, d'une circulaire de la caisse centrale de la mutualite sociale agricole relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. En effet, du fait de cette décision, la MSA ne peut répondre aux demandes des actifs agricoles (salariés et exploitants) qui souhaitent régulariser leur situation et cesser leur activité fin 2007 pour faire valoir leur droit à retraite en début 2008. Ce vide juridique a des conséquences graves sur la cessation d'activité de ces actifs, notamment les exploitants agricoles qui dans cette perspective avaient organisé le transfert de leur exploitation et, pour certains, l'installation d'un nouvel exploitant. Le droit à régularisation de ces périodes existe dans le régime général, avec de surcroît, un coût nettement inférieur. Il existe potentiellement enrégime agricole mais sans possibilité de le mettre en oeuvre en l'absence de barème valide. Face à cette iniquité entre les ressortissants agricoles et ceux du régime général, il lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais un texte conforme qui permette de répondre aux demandes des actifs concernés.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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