Jean-Luc Préel
Question N° 1757 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers. L'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié l'article L. 2333-94 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2007, le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation au lieu de 3 euros. Il faut cependant du courage aux élus pour accepter de recevoir dans les petites communes rurales des déchets dont personne ne veut. En effet, la présence de centre d'enfouissement technique laisse souvent une image dévalorisante pour l'environnement et les communes limitrophes. Les retombées financières pour les communes et les communautés de communes devraient être reconsidérées. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, il demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'augmenter le plafond de la taxe acquittée par l'exploitant. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes à accueillir l'implantation de nouvelles installations. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a dans un premier temps institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». Le champ d'application de la taxe ainsi défini étant sujet à interprétation, les dispositions susmentionnées ont été précisées et substantiellement modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ainsi, l'article L. 2333-92 du CGCT dispose désormais que les installations de traitement des déchets ménagers susceptibles d'être assujetties à cette taxe sont, d'une part, les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes non exclusivement utilisées pour les déchets produits par leur exploitant et, d'autre part, les installations d'incinération de déchets ménagers également non exclusivement utilisées pour les déchets produits par leur exploitant. La possibilité d'instituer cette taxe est ouverte, en particulier, aux communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. L'article susmentionné de la loi de finances pour 2007 a par ailleurs réduit le tarif maximal de la taxe, qui est désormais fixé à 1,50 euro par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation assujettie. Ce montant maximum est issu d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à la suite de la suppression de la taxe par le Sénat au cours de la navette. Aussi, compte tenu du difficile équilibre enfin trouvé entre les deux chambres, le Gouvernement n'envisage pas d'augmenter le plafond de la taxe acquittée par l'exploitant.
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