Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences sociales des dysfonctionnements concernant le renseignement du STIC (système de traitement des infractions constatées). Dans son rapport de contrôle de ce grand fichier de la police remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des li...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exonération des cotisations de charges patronales d'assurance vieillesse pour les agents sociaux, fonctionnaires territoriaux, exerçant des fonctions d'aide à domicile et d'auxiliaires de vie dans le cadre de l'APA. Cette exonération existe déjà pour les communes, à travers les CCAS-CIAS (centr...

Thèmes : sports ; aviation légère ; émissions sonores. préfets. pouvoirs

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'efficacité des commissions consultatives de l'environnement quant aux limitations des nuisances sonores de l'aviation légère. Ces commissions présidées par le représentant de l'État dans le département réunissent les représentants des collectivités locales, des associations de riverains et d'usagers de l...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs municipaux concernant les dérogations au principe du repos dominical. Monsieur le porte-parole du Gouvernement a manifesté l'intention de remettre en cause la législation sur le travail du dimanche, sous prétexte qu'étant ancienne, datée de 1906, elle ne serait plus ada...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; volontariat civil

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation du dispositif du service civil volontaire. Le service civil volontaire est proposé aux jeunes de seize à vingt-cinq ans depuis septembre 2006, suite au décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006. Après plus d'un an d'existence, il semble marqué par la multiplicité et la diversité de ses modalités d...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les rapports entre l'entreprise principale et ses sous-traitants, particulièrement dans le secteur du bâtiment. La clarification de ces rapports figure parmi les moyens identifiés pour lutter contre les diverses formes de travail clandestin, en particulier dans le secteur du bâtimen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État. La suppression de l'AMD, destinée aux pensionnés de l'État âgés de plus de 65 ans, a été décidée de façon unilatérale, sans concertation préalable. À compter de 2010, elle privera 30 000 ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des orphelins de harkis en attente du règlement des droits dérivés de leurs parents décédés. De nombreux orphelins de harkis se voient opposer aujourd'hui par le service central des rapatriés à Agen le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaiss...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département de l'Aude. La création d'une agence régionale de santé (ARS) et d'une direction régionale de la cohésion sociale (DRCS), annoncées pour le 1er janvier 2009, laisse craindre un transfert de nombre ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; panneaux photovoltaïques. bâtiments agricoles. perspectives

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les bâtiments agricoles exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Afin d'encourager l'autosuffisance énergétique, l'article 107 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 déc...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les aides aux aidants à domicile des personnes dépendantes du fait de la maladie, du handicap ou du grand âge. La nécessité « d'aider les aidants » semble unanimement reconnue. Cependant, dans la réalité, ces auxiliaires indispensables des secteurs sanitaire et médico-social sont aux prises avec la com...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. expérimentation. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Cette expérimentation a été prévue par l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle avait pour objectif de préparer le passage d'une logique d'école communale ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude pesant sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Cette incertitude est née de l'application de loi no 2007-1199 du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités ». L'autonomie relative donnée depuis aux universités va de plus en plus être mes...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les retards et blocages dans le processus engagé en vue de la reconnaissance du statut des médecins vasculaires. Quelques 2 000 médecins, spécialisés dans les pathologies des vaisseaux dits périphériques, sont déjà reconnus comme spécialisés par leur pratique. Ils assuren...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des défenseurs des libertés suite à la mise en place par décret du nouveau fichier dit Edvige. La portée du fichier «EDVIGE» (acronyme de Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) né du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 dépasse...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; arrimage de charges. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prévention des risques d'accidents du fait de chargements mal amarrés sur les véhicules. De nombreux accidents de la circulation mettant en jeu la vie d'autrui sur les routes et les autoroutes sont causés par des chutes sur la chaussée d'objets ou de marchandises tran...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés créées par un récent décret modifiant les conditions d'octroi de bourses aux élèves et étudiants des formations sociales et paramédicales, dont les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Publié par le Gouvernement à la veille de la rentrée, le ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Dans son dernier rapport annuel, le FIVA fait état d'un accroissement très important du nombre de victimes demandant réparation et d'une dégradation concomitante des délais d'instruction des dossiers. Il lu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN). Malgré la reconnaissance de l'importance du rôle des DDEN, notamment pour la médiation entre tous les partenaires de l'école élémentaire, il semble que leur fonction soit oubliée dans les projets de réorganisation des écoles en Établissements ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces associations ont été déstabilisées par la suppression, le 6 octobre, de 25 % des financements attendus de l'État pour leurs actions conventionnées en 2008. Elles s'inquiètent également pour leur avenir suite à la décision du Gouvern...