Jacques Bascou
Question N° 27813 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs municipaux concernant les dérogations au principe du repos dominical. Monsieur le porte-parole du Gouvernement a manifesté l'intention de remettre en cause la législation sur le travail du dimanche, sous prétexte qu'étant ancienne, datée de 1906, elle ne serait plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui. Alors que foisonnent déjà les dérogations au principe du repos dominical, une offensive est lancée pour banaliser le travail et l'ouverture des commerces le dimanche. Dans une course effrénée au libéralisme d'avant 1906, les maires pourraient se voir privés de leurs prérogatives communales sur les jours de fermeture des commerces, pouvoirs qui seraient réservés aux préfets. Il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer aux élus municipaux leurs pouvoirs administratifs locaux sur les jours de fermeture des commerces et donc sur l'application du principe du repos dominical.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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