Jacques Bascou
Question N° 39292 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les aides aux aidants à domicile des personnes dépendantes du fait de la maladie, du handicap ou du grand âge. La nécessité « d'aider les aidants » semble unanimement reconnue. Cependant, dans la réalité, ces auxiliaires indispensables des secteurs sanitaire et médico-social sont aux prises avec la complexité et le cloisonnement de la protection sociale, l'isolement, et surtout pour les actifs, aux difficultés à assurer leurs propres revenus d'existence tout en se dévouant à un proche. Le travail à temps complet des aidants à domicile est pourtant complémentaire de celui des institutions. Des progrès ont été enregistrés dans ce sens, avec la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Par contre le congé dit de « soutien familial » illustre les limites d'un dispositif sans compensation. Institué par l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ses modalités de mise en oeuvre ont été précisées par le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. Non rémunéré, ce congé limité dans le temps ouvre cependant pour l'aidant des droits à l'assurance vieillesse. Il concerne les salariés et les travailleurs indépendants devant interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Son premier bilan paraît jusqu'ici décevant par rapport au nombre de personnes concernées. Selon les associations et les aidants familiaux, l'absence de toute rémunération serait à l'origine du relatif peu de succès rencontré par ce dispositif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes- en particulier au niveau d'un revenu de remplacement- afin de mieux aider les aidants, notamment ceux des personnes âgées dépendantes.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités du congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'une indemnisation ou d'une rémunération au profit des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. La loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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