Jacques Bascou
Question N° 39257 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Cette expérimentation a été prévue par l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle avait pour objectif de préparer le passage d'une logique d'école communale à celle d'établissement public. Son principal objectif était de permettre le regroupement de plusieurs écoles. L'idée avait soulevée de nombreuses interrogations, chez les enseignants et parmi eux les directeurs d'école, bien conscients des économies d'échelle recherchées par le Gouvernement, mais aussi des conséquences pédagogiques et relationnelles avec les parents. Elle avait aussi suscité les inquiétudes des représentants des collectivités territoriales. Ces derniers s'inquiétaient de leur côté des compétences qui seraient transférées par l'État aux communes. Plus de quatre ans après, il semble dans les intentions du Gouvernement de généraliser cette expérimentation en inscrivant dans la loi la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Il lui demande quel bilan a été tiré des résultats de l'expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP).
Réponse émise le 3 mars 2009
Une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été déposée fin septembre 2008 à l'Assemblée nationale par trois parlementaires. L'article 16 de cette proposition de loi envisage l'abrogation de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, qui ouvrait la possibilité, à titre expérimental, de créer des EPEP. Concernant la liberté pédagogique des enseignants au sein des futurs EPEP, elle sera préservée. Aucune disposition de la proposition de loi ne porte atteinte à la liberté pédagogique des personnels enseignants qui demeure conforme à son application actuelle, prévue par les articles L. 912-1-1 du code de l'éducation.
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