Jacques Bascou
Question N° 32321 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés créées par un récent décret modifiant les conditions d'octroi de bourses aux élèves et étudiants des formations sociales et paramédicales, dont les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Publié par le Gouvernement à la veille de la rentrée, le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 remet en cause ces conditions pour les dossiers déjà déposés pour l'année scolaire 2008-2009. Les élèves ou étudiants pour être boursiers devront satisfaire à des critères d'indépendance pour leur logement, leurs revenus et leur déclaration fiscale. Ne seront considérés comme indépendants financièrement que les étudiants disposant d'un revenu personnel correspondant à 50 % du SMIC brut annuel hors pensions alimentaires versées par les parents. Cette condition de revenus professionnels paraît en pratique quasiment irréalisable à compter de la date d'effet du décret, tant pour les étudiants sortant du lycée que pour ceux qui déjà engagés à plein temps l'an dernier dans des études difficiles et prenantes et qui de ce fait n'ont pas exercé d'activité professionnelles rémunérées à hauteur du seuil exigé. De plus, ces revenus devront faire l'objet d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents, donc sur des revenus de l'année précédente, en 2009 pour les revenus 2008, ce qui là aussi semble problématique pour l'instruction de dossiers de bourses pour l'année 2008-2009. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'élève ou l'étudiant sera considéré comme rattaché fiscalement à ses parents, avec des effets immédiats très négatifs pour eux-mêmes et pour leurs familles aux revenus moyens dont l'augmentation de parts fiscales ne compensera pas la perte de la bourse pour leur enfant. Ces obstacles réglementaires imposés soudainement au seuil de l'année d'études vont en fait remettre en cause l'autonomie et l'avenir d'élèves et d'étudiants majeurs dans des formations particulièrement utiles à la société. C'est semble-t-il une quasi suppression des bourses aux études sociales et paramédicales que semble viser le Gouvernement, au détriment des enfants et des familles des classes moyennes de notre pays. Il lui demande un réexamen de ce décret dans un sens plus respectueux de l'autonomie et de l'avenir des étudiants boursiers mais aussi de leurs familles.
Réponse émise le 10 février 2009
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation à la fois dans le domaine sanitaire (professionnels paramédicaux et sages-femmes) et dans le domaine social (travailleurs sociaux). Les décrets n° 2005-418 et 2005-426 des 3 et 4 mai 2005, pris en application de la loi, ont fixé les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides et bourses afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire, tout en ouvrant aux régions une marge d'appréciation leur permettant de définir des règles plus favorables que celles prévues par voie réglementaire. Compte-tenu des difficultés rencontrées à la suite des compensations financières opérées par les arrêtés des 6 avril et 17 août 2006, notamment en matière de bourses et d'aides aux étudiants des formations mentionnées ci-dessus, une mission conjointe a été confiée aux trois corps d'inspections générales de l'administration, des finances et des affaires sociales. Dans son rapport « Évaluation des transferts de charges liées à la décentralisation aux régions du financement des écoles paramédicales et de sages-femmes et des aides aux étudiants » de janvier 2008, cette mission tripartite d'inspection a préconisé une clarification des règles de prise en compte de la situation et des revenus des étudiants demandeurs d'une bourse d'études, en explicitant la référence à la notion d'indépendance financière pour l'appréciation des ressources de l'étudiant qui sollicite, auprès de la région, l'attribution d'une bourse d'études. Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 répond à cette préconisation et fixe les règles minimales de taux et de barème des bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formations sociales et de certaines professions de santé. Ces taux et barèmes sont des règles minimales que le conseil régional peut, dans son champ de compétence, bonifier. En effet, l'article L. 4383-4 du code de la santé publique précise que « la région est compétente pour attribuer des aides aux élèves inscrits dans les instituts et écoles de formation », et que « la nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional ». Ainsi, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a toute latitude pour fixer librement, par délibération, la nature, le niveau et les conditions d'attribution des bourses et aides de ces étudiants, dont les règles minimales ont été précisées par ce décret n° 2008-854 du 27 août 2008. De plus, les conclusions de ce rapport d'inspection ont été confortées, sur ce point relatif aux bourses d'études, par l'avis favorable émis par la commission consultative de l'évaluation des charges de la décentralisation (CCEC), tenue le 27 novembre 2008. La commission a validé deux projets d'arrêtés. Le premier est relatif à la réévaluation en base du droit à compensation aux régions du montant transféré au titre des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Le second est afférent à la réévaluation, pour la période transitoire s'étendant entre 2005 et 2008, dates de publication des deux décrets, de ce montant.
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