Jacques Bascou
Question N° 39264 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude pesant sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Cette incertitude est née de l'application de loi no 2007-1199 du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités ». L'autonomie relative donnée depuis aux universités va de plus en plus être mesurée à l'échelle de leurs moyens effectifs et donc des dotations de l'État. Les contraintes budgétaires qu'elles connaissent déjà risquent de fragiliser en premier les IUT. Des instituts dépendant des universités et qui sont souvent éloignés des grands centres universitaires. Cette situation est génératrice de fortes inquiétudes. Elle remet en cause ce qui, depuis une quarantaine d'années, a fait le succès des IUT et de leurs diplômes. Pour préserver leur succès, les IUT sont en attente de garanties financières. Leurs demandes appuyées par le monde professionnel portent d'une part sur l'inclusion d'une garantie dans le futur contrat liant l'université et l'État : une clause qui ferait obligation à l'université de donner aux IUT les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions pendant les quatre années du contrat ; d'autre part sur la mise en place par l'État d'une instance de régulation qui veillerait à ce que les universités respectent effectivement ce contrat quadriennal. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de tels dispositifs permettant de garantir à chaque IUT, quels que soient son rattachement universitaire et sa situation géographique, de bénéficier des mêmes moyens indispensables pour un même diplôme préparé.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les, présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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