Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : agriculture ; olives ; nomenclature. politiques communautaires

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préservation de la spécificité gustative des olives de table conditionnées en France. L'interprofession oléicole a demandé au Gouvernement de soutenir au niveau européen ses demandes de reconnaissance des préparations traditionnelles qui respectent la typicité des olives produites en France. Il s'agit,...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité professionnelle des enseignants non titulaires. Leur précarité statutaire par rapport aux titulaires est aggravée dans un contexte national de réduction du nombre des postes, de non remplacement des retraités et d'incitations aux heures supplémentaires par les enseignants en exercice. Après de nombr...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le respect des droits humains au Tibet au lendemain des Jeux Olympiques en Chine. Il lui demande donc si la France qui préside jusqu'à la fin de l'année le Conseil européen a l'intention de prendre une initiative pour obtenir quelque assurance des autorités Chinoises en ...

Thèmes : impôts locaux ; montant ; location de meublés

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation économique et fiscale des « petits loueurs en meublés déclarés » dans les stations touristiques par rapport à leurs concurrents non déclarés. Pour financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement supplémentaires supportées par les communes touristiques, il a toujours ...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de l'Institution nationale des invalides (INI). La Fédération nationale des plus grands invalides de guerre, qui compte dans ses rangs un très grand nombre de blessés médullaires et paraplégiques, s'inquiète très fortement de la fermeture du bloc opératoire de l'INI et donc du se...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Bascou alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques d'une ouverture sans limitation aux capitaux extérieurs à la profession des sociétés d'exercice libéral (SEL) de Laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM). Cette demande de déréglementation, émanant de groupes financiers, a été relayée par la Commission européenne a...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'ouverture totale des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux capitaux financiers extérieurs aux professions de santé. La Commission des communautés européennes a été saisie par une plainte de groupes financiers sur les freins du système français actuel à leur en...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus du littoral devant la réduction des renforts saisonniers de CRS-MNS pendant la saison estivale. Ces renforts de police assurent traditionnellement la sécurité sur les plages, tant pour la baignade que pour la police de lieux de loisirs où se rassemb...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande des régions concernant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La mise en concurrence de la formation professionnelle des adultes à compter du 1er janvier 2009 est jugée précipitée et prématurée par l'association des régions de F...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Ce dispositif permet aux élèves qui rencontrent des difficultés de bénéficier, sur le temps de classe, d'aides par des enseignants spécialisés RASED. Il est unanimement reconnu mais menacé par le projet de réaffecter 3 000 ense...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier concernant l'état des lieux, d'entrée ou de sortie, des locations. Ces constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont réglementés par décret à un tarif fixe. En réalité, selon les observations des consommateurs, ce tarif ferait l'...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; titres d'emprunt. remboursement. modalités

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les porteurs de titres anciens. Ces porteurs ont constaté que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dépositaire des fonds provenant d'adjudication de titres lors de leur dématérialisation en 1983, ne répond plus à leurs demandes de remboursement de ces ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation les difficultés persistantes des consommateurs souhaitant se retirer d'une société d'immeuble en jouissance à temps partagé du fait de l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitation. Ce texte sert à justifier de graves déséquilibres contractuels au détriment des consomma...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'outil de distillation suite à la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM). La préservation de cet outil est vitale pour toute la filière viticole, mais aussi pour les régions viticoles afin d'assurer le traitement et la valorisation des sous-produits du vin dans de bonnes condition...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un certain décalage entre l'évolution sociale et les droits à pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires remariés après un divorce. Au décès du fonctionnaire, s'il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à pension de réversion celle-ci...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; sous-déclaration. rapport. conclusions

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'aggravation très sensible, ces dernières années, de la sous-déclaration des "accidents du travail-maladies professionnelles" (AT-MP). Cette aggravation est attestée par la comparaison des rapports successifs de la commission d'évaluation de cette sous-déclaration. L...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; sous-déclaration. coût. rapport. conclusions

M. Jacques Bascou alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impact financier pour l'équilibre des comptes sociaux de la sous-déclaration des "accidents du travail-maladies professionnelles" (AT-MP). La commission d'évaluation de cette sous-déclaration instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est chargée d'évaluer, tous l...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; statistiques. fiabilité

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le suivi statistique des captures de pêche en Méditerranée. La fiabilité de ces statistiques est particulièrement importante pour la définition des totaux admissibles de capture (TAC), des quotas et donc l'activité économique des pêcheurs professionnels. Or il semble que, tout particulièrement en Méditerr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des enseignants de sciences économiques et sociales (SES) d'une réorientation non concertée de cette matière et de ses programmes. L'enseignement des SES, tel que pratiqué jusqu'ici, est reconnu pour son ouverture sur la complexité croissante du monde économique et social auxquels doivent faire face...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transparence des coûts, de la qualité et de la traçabilité des prothèses dentaires. Les conditions financières de pose de prothèses dentaires surfacturées, la très médiocre prise en charge de leur coût par la sécurité sociale empêchent un nombre de plus en plus importa...