Jacques Bascou
Question N° 33342 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un certain décalage entre l'évolution sociale et les droits à pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires remariés après un divorce. Au décès du fonctionnaire, s'il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à pension de réversion celle-ci est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage, à condition qu'ils ne soient ni remariés ni vivant en état de concubinage notoire. Ces dispositions datent d'une époque où les divorces et les remariages étaient d'une part moins nombreux et d'autre part, pour les remariages, effectués entre personnes approximativement du même âge. Il n'est pas rare aujourd'hui qu'un fonctionnaire divorcé fonde tardivement un nouveau foyer avec une épouse plus jeune. Son décès peut dans les faits défavoriser son conjoint survivant, éventuellement en charge de jeunes enfants, particulièrement quand le remariage a eu lieu longtemps après un divorce ancien et n'a duré qu'un nombre limité d'années. Le mode de calcul au prorata des droits à pension de réversion peut ainsi être préoccupant pour des fonctionnaires soucieux de la sécurité matérielle de leur conjoint survivant plus jeune, en particulier en présence de jeunes enfants restant à éduquer. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion pour répondre à cette évolution sociale et mieux sécuriser l'avenir des familles endeuillées par le décès des fonctionnaires remariés après un divorce.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pensions de réversion versées aux conjoints survivants dans le cadre du code des pensions civiles et militaires. En application de l'article L. 45 du code des pensions, s'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, cette pension est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension, en application de l'article L. 46 du code des pensions. Dès lors, il n'est plus en concurrence avec les autres ayants droit, bénéficiaires de la réversion. Le thème des pensions de réversion sera examiné dans le cadre du prochain rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2008. Des évolutions pourraient donc intervenir à ce sujet, pour tenir compte de la réalité des nouveaux modèles familiaux, mais, à ce stade, aucune orientation précise n'a été arrêtée.
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