Jacques Bascou
Question N° 31677 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'aggravation très sensible, ces dernières années, de la sous-déclaration des "accidents du travail-maladies professionnelles" (AT-MP). Cette aggravation est attestée par la comparaison des rapports successifs de la commission d'évaluation de cette sous-déclaration. Le dernier rapport de cette institution officielle confirme les témoignages des syndicats sur les pressions exercées sur les salariés afin de ne pas se déclarer victimes, des associations de défense des victimes mais aussi des décisions judiciaires. Cette tendance à la dissimulation, sinon même au camouflage abusif des AT-MP par certaines entreprises, parfois très importantes, leur permet de minimiser leur contribution et pour les plus connues de préserver leur image. Elle est préjudiciable à l'intérêt général, au mépris de l'ensemble des assurés sociaux, de la prévention des AT-MP et de l'indemnisation de leurs victimes par les véritables responsables des AT-MP qui échappent ainsi à leurs responsabilités dans les atteintes à la santé des salariés. Il lui demande si, devant l'aggravation de cette sous-déclaration, le Gouvernement est décidé à prendre des initiatives concernant les entreprises afin de dissuader la dissimulation des AT-MP, de renforcer leur prévention et d'assurer une plus juste indemnisation des victimes.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer le phénomène de sous-déclaration : du fait des victimes : ignorance ; appréhensions (crainte de perdre son emploi) ; complexité de la déclaration ; dispositif de réparation peu attractif (réparation forfaitaire) ; du fait des employeurs : éventuelles pressions auprès des salariés et prises en charges d'accidents bénins pour éviter une sinistralité trop élevée et donc une tarification AT-MP aggravée ; du fait des acteurs du système de soins : difficultés dues aux pathologies elles-mêmes, au défaut de formation et d'information des médecins de ville, à la non - imputation des hôpitaux (pour laquelle la branche a remboursé 200 millions d'euros en 2007 et 2008) ; s'y ajoute un phénomène de sous-reconnaissance des caisses lié à leurs pratiques très différentes dans la reconnaissance des accidents du travail (écart 31 % maximum) et des maladies professionnelles (écart de 43 % et aux conditions très restrictives définies par les tableaux des maladies professionnelles. Les conséquences de la sous-évaluation touchent aussi bien le domaine de la réparation des accidents du travail que celui de leur prévention. En termes de réparation, ce phénomène conduit à ce que l'assurance maladie supporte indûment des charges qui relèvent normalement de la branche AT/MP. En termes de prévention, le fait que tous les accidents ne soient pas déclarés ou reconnus nuit à la connaissance des risques professionnels, et donc à leur prévention. Aussi, pour ouvrir la voie à une meilleure prévention, la connaissance des accidents et maladies professionnelles doit dépasser le filtre de leur reconnaissance par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), via la constitution de réseaux de veille et de surveillance. De plus, le Gouvernement s'attache à mettre en place des mesures d'information et de formation adaptées à destination du corps médical, en améliorant leur formation initiale et continue. La convention d'objectifs et de gestion, qui sera prochainement discutée entre l'État et la branche AT/MP de la Sécurité sociale, constituera à cet égard un levier de progrès dans la lutte contre la sous-évaluation des risques professionnels. Afin d'intensifier la prévention contre les accidents du travail, l'inspection du travail a reçu des instructions de vigilance accrue. Plusieurs mesures ont été prises ou sont en préparation à l'issue de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, il s'agit notamment : de la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, grâce, notamment, à l'obligation faite aux employeurs de consigner, par écrit, les résultats de cette évaluation. Ce document, recensant les risques suscités par une activité, est tenu à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, des agents de contrôle compétents (inspecteurs et contrôleurs du travail), du médecin du travail et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ; de l'amélioration de la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail, qui s'inscrit dans la dynamique partagée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour accroître le rôle de ces acteurs essentiels de la prévention des risques professionnels dans les petites et moyennes entreprises ; de l'amélioration du travail en réseau des différents acteurs de la prévention que sont notamment les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), les actions régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et les services médicaux du travail (SMT), afin de démultiplier l'efficacité de leur action.
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