Jacques Bascou
Question N° 28529 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation économique et fiscale des « petits loueurs en meublés déclarés » dans les stations touristiques par rapport à leurs concurrents non déclarés. Pour financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement supplémentaires supportées par les communes touristiques, il a toujours paru équitable que les touristes et ceux qui en tirent des revenus participent à ces coûts supplémentaires, et pas seulement les habitants permanents et contribuables locaux. Cependant le poids de cette fiscalité est dénoncé par certains propriétaires qui cessent de proposer leur bien à la location saisonnière dans les agences immobilières. Celles-ci font écho à ces propriétaires pour dénoncer les charges, fiscalité et obligations administratives, qu'elles jugent trop lourdes par rapport aux bénéfices retirés. Elles déplorent aussi la fragilisation des emplois liés à des locations déclarées en diminution. Or, les taxes de séjour ou professionnelles sur les locations touristiques paraissent d'autant plus lourdes qu'elles sont supportées uniquement par ceux qui ne fraudent pas. Les bailleurs déclarés sont d'abord victimes de la concurrence déloyale et de l'évasion fiscale. Les locations non déclarées payées en espèce ont toujours été importantes dans les secteurs touristiques, mais elles ont été multipliées, accélérées, et étendues à l'échelle de la clientèle européenne par Internet. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour réduire la concurrence déloyale et l'évasion fiscale des locations non déclarées.
Réponse émise le 3 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation économique et fiscale des « petits loueurs en meublés déclarés » dans les stations touristiques par rapport à leurs concurrents non déclarés. La lutte contre toutes les pratiques abusives affectant les finances publiques est une priorité du Gouvernement. La situation signalée d'absence de déclaration des revenus, tirés des locations touristiques, participe à la fraude aux prélèvements obligatoires, notamment fiscaux, mais les paiements en espèces non déclarés ont toujours constitué un type de fraude difficile à mettre en évidence en raison de l'absence de recoupement à disposition de l'administration. Bien entendu, lorsqu'elle dispose d'une information relative à une activité non déclarée, l'administration met en oeuvre les procédures de contrôle fiscal pour établir les impositions afférentes à cette activité.
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