Jacques Bascou
Question N° 30927 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le suivi statistique des captures de pêche en Méditerranée. La fiabilité de ces statistiques est particulièrement importante pour la définition des totaux admissibles de capture (TAC), des quotas et donc l'activité économique des pêcheurs professionnels. Or il semble que, tout particulièrement en Méditerranée, l'insuffisance de moyens du service assurant le suivi des ces statistiques amènerait des retards importants dans leur traitement par le centre national installé à Lorient. Il lui demande quelle mesure il envisage pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, le ministère de l'agriculture et de la pêche conduit dans son domaine de compétence, la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui porte sur des réformes permettant d'améliorer l'action de l'État et l'efficacité des politiques publiques. Dans ce cadre, les organismes publics intervenant dans le secteur de la pêche doivent être regroupés pour limiter le nombre d'interlocuteurs et assurer une plus grande lisibilité et une véritable cohérence de la politique publique pour les pêcheurs, les industriels et les consommateurs. Malgré une première réforme opérée en 2005 qui a regroupé au sein d'un centre national unique situé à Lorient quatre centres régionaux chargés de la saisie et du traitement des données statistiques des pêches, le maintien d'une organisation partagée du pilotage de cette structure a montré les limites de son efficacité. Parmi les décisions issues de la réforme des politiques publiques, a été actée l'affirmation du pilotage des contrôles en matière de pêche par le ministère de l'agriculture et de la pêche en rapprochant la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et le centre de surveillance des pêches (CSP) qui dépend du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Dans cette nouvelle organisation le coeur du dispositif de contrôle est constitué par le recueil, la saisie et le traitement des informations déclaratives issues des données de capture qui doivent être exploitées dans les délais prévus. En conséquence, au 1er janvier 2009, la saisie des données des obligations déclaratives de capture sera confiée à la structure France-Agrimer issue de la fusion des offices agricoles dont l'Ofimer. Elle sera concentrée en un site unique doté de nouveaux moyens appropriés de traitement statistique et dépendra de la seule autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs compte tenu de l'évolution des missions, de l'arrivée de nouvelles technologies - comme l'envoi par voie électronique des obligations déclaratives dès le 1er janvier 2010 pour les navires de plus de 24 mètres - ainsi que des exigences de performance tant en termes d'obligations nationales que de suivi exhaustif et immédiat des données relatives à la ressource halieutique, le centre de surveillance des pêches sera doté de moyens de contrôle supplémentaires renforçant ainsi sa capacité opérationnelle nationale et internationale. Mais l'amélioration de la fiabilité des données passe également par une connaissance exhaustive des captures ; c'est pourquoi depuis septembre 2007 des réunions d'information ont été organisées sur le littoral méditerranéen, spécialement à l'attention des pêcheurs professionnels en vue de les sensibiliser à leurs obligations déclaratives.
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