Jacques Bascou
Question N° 32505 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande des régions concernant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La mise en concurrence de la formation professionnelle des adultes à compter du 1er janvier 2009 est jugée précipitée et prématurée par l'association des régions de France qui demande en préalable une clarification juridique sur les charges transférées. Des problèmes essentiels restent non résolus, dont celui de la dévolution du patrimoine immobilier de l'AFPA, rendant impossible une appréciation des charges de fonctionnement. Considérant les graves difficultés que pourrait entraîner un tel bouleversement insuffisamment préparé, les régions ont demandé une prolongation de la période de transition de deux ans en faveur du personnel de l'AFPA et des stagiaires en formation, mais aussi des entreprises et de l'économie des territoires. Afin d'assurer la pérennité de cet acteur historique de la formation professionnelle des adultes, des régions ont ainsi décidé de surseoir à sa mise en concurrence pour ses différentes activités transférées et de maintenir le principe d'une subvention. Elles attendent que le Gouvernement confirme des délais supplémentaires, pour permettre l'indispensable stabilisation du patrimoine de l'AFPA, avant l'ouverture au marché de la formation des adultes. Elles demandent la mise en place d'un groupe de travail pour mener enfin une vraie réflexion sur tous ces sujets, notamment la définition du périmètre du service social d'intérêt général (SSIG) de la formation professionnelle. Il souhaiterait connaître la réponse du Gouvernement à ces demandes, en particulier la demande, réitérée le 16 juillet 2008 par les régions, de prorogation d'un an ou deux des conventions tripartites entre l'État, l'AFPA et les régions, après le 31 décembre 2008.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer, du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indique devant la représentation nationale en début d'année, les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont animé, en mars dernier, un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions. Ce groupe a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boîte à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, les services de la DGEFP ont clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. C'est bien en considérant ce cadre juridique en vigueur, précisément défini par les règles communautaires, que le ministre a adressé au président de l'Association des régions de France, le 7 mai 2008, les outils méthodologiques concrets permettant aux collectivités de garantir les procédures d'achat public de prestations de formation professionnelle, issus des travaux de ce groupe de travail. Ces procédures permettront de structurer en 2009 une offre régionale de formation de qualité, prenant en compte les besoins des actifs en mobilité professionnelle et des entreprises qui recrutent. Cette offre pourra, selon le besoin des régions, être complétée par une palette de prestations associées à la formation, pour permettre aux demandeurs d'emploi de recevoir une formation qualifiante dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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