Jacques Bascou
Question N° 22253 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transparence des coûts, de la qualité et de la traçabilité des prothèses dentaires. Les conditions financières de pose de prothèses dentaires surfacturées, la très médiocre prise en charge de leur coût par la sécurité sociale empêchent un nombre de plus en plus important d'assurés sociaux d' y avoir accès, avec à terme des risques de développement de pathologies digestives et cardiaques, lourdes pour les patients et coûteuses pour les finances publiques. Par ailleurs cette situation qui n'est pas nouvelle encourage un tourisme de pose de prothèses dentaires à moindre coût en particulier en Europe de l'Est, avec d'autres risques pour la sécurité et la santé des patients. À côté de prescriptions strictes bénéficiant aux catégories sociales les plus aisés et les mieux protégées, les pratiques depuis longtemps installées en France génèrent à la fois de graves inégalités devant le droit à la santé, mais aussi des risques individuels et collectifs qui ne semblent pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Selon les prothésistes dentaires, garants de la qualité des dispositifs qu'ils fabriquent mais pas de leurs tarifs de vente aux patients, des solutions permettraient à la fois d'accroître l'accès aux prothèses dentaires tout en réduisant les coûts pour la sécurité sociale. Elles consisteraient, d'une part, à veiller de façon stricte à l'application de la directive européenne pour les dispositifs médicaux sur mesure et, d'autre part, à séparer la prescription et la vente, la facturation et le remboursement des actes médicaux et des prothèses dentaires, en laissant au patient le choix du fabricant de sa prothèse dentaire. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces propositions visant à plus de transparence au bénéfice des patients et de la santé publique.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La prise en charge optimale des soins dentaires et notamment des soins prothétiques est une priorité réaffirmée du ministère de la santé. Des dispositions ont été prises pour faciliter l'accès à ces soins. Le dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) permet ainsi une prise en charge à 100 % des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale par la solidarité nationale. Les tarifs de remboursement ont été revalorisés de façon importante (30 %) au milieu de l'année 2006, de façon à garantir qu'une prestation de qualité soit effectuée dans des conditions économiques satisfaisantes. L'aide à la complémentaire santé permet également aux personnes disposant d'un revenu légèrement supérieur au plafond de la CMU-c de bénéficier d'une couverture complémentaire à même d'améliorer la prise en charge de ces soins. Plusieurs dispositions votées à l'occasion de l'examen du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 devraient permettre d'améliorer encore la prise en charge des soins dentaires et l'information des patients. En premier lieu, les représentants des organismes complémentaires, qui prennent en charge 41 % du coût des prothèses dentaires, participeront désormais à la négociation des conventions avec les syndicats de chirurgiens dentistes, aux côtés de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du Code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
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