Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'explosion d'un commerce parallèle sur Internet. Cette activité lucrative, échappant aux contraintes du commerce traditionnel, notamment fiscales, se développe sur les sites de vente en ligne, mais aussi chez les particuliers. Une concurrence déloyale est ainsi faite aux commerçants traditi...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la défense du régime fiscal des coopératives agricoles au niveau européen. De graves menaces pèsent sur ce régime fiscal spécifique, suite à la plainte en date du 11 mai 2004 du négoce international contre la France, mais aussi contre d'autres pays européens, auprès de la Commission européenne. Si la cont...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une remise en cause du monopole de la vente de médicaments sous couvert d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, mais aussi de la législation européenne, par la vente de médicaments en grande distribution et le développement de sociétés anonymes g...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la représentativité des particuliers-employeurs. Le secteur des particuliers-employeurs compterait 1,6 million de salariés représentant 600 000 emplois en équivalent temps plein. Il serait en forte croissance avec la création nette de 26 000 emplois en 2006. Parmi les 3,3 millions de particulie...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la sensibilisation des consommateurs aux risques du travail illégal. Les clients du travail non déclaré sont des acteurs majeurs de l'économie souterraine. Particulièrement dans le domaine des travaux du bâtiment, ils peuvent prendre des risques importants, tant en matière de responsabil...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des automobilistes handicapés par rapport au dispositif de malus écologique des véhicules. Les véhicules proposés avec une boîte de vitesses automatique sont, en raison de leur puissance supérieure, assujettis à un malu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; primes d'arrachage. répartition

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de répartition des primes d'arrachage entre bailleurs et preneurs. La question est posée suite aux disparités importantes relevées dans l'appréciation des investissements réalisés pour les plantations, apport des droits et financement, mais aussi des frais d'arrachage. Il lui demande si le G...

Thèmes : postes ; service universel ; financement. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition, l'évaluation du coût et les perspectives de financement du service universel postal après la fin du domaine réservé. Il lui demande quelles orientations sont envisagées dans ces domaines afin de garantir un service universel postal de qualité à un prix abordable sur l'ensemble d...

Thèmes : formation professionnelle ; instituts de formation en soins infirmiers ; fonctionnement. perspectives

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de mobilité des étudiants entre les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Afin de multiplier leurs chances d'admission dans un IFSI, de nombreux candidats se présentent successivement à plusieurs concours dans toute la France. Puis, pour des r...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les répercussions en France d'éventuelles avancées au niveau Européen dans le traitement des infections à staphylocoque doré. Des informations publiées dans la presse ont fait état de progrès dans la recherche, en Suisse mais aussi en Grande-Bretagne, concernant des moléc...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'avis du Conseil économique et social concernant «les politiques financières conduites en faveur des rapatriés». Cet avis répond à la demande du Gouvernement de lui fournir «les éléments d'appréciation concernant les éventuelles dispositions juridiques et financières à prendre pour...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recherche sur la fibromyalgie. Le syndrome de fibromyalgie est de mieux en mieux reconnu sur le plan sanitaire mais ses origines restent encore mal connues. Cependant, certaines personnes souffrant de douleurs chroniques rattachées au syndrome de fibromyalgie ont pu constater dans leurs fami...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie dans le cadre de la santé au travail. Les plus hautes autorités médicales, sanitaires et sociales tendent aujourd'hui à faire évoluer notre système de santé publique vers une meilleure prise en charge globale de ce syndrome, rattrapant a...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publicité télévisuelle pour le gras et le sucré dans les programmes pour la jeunesse. Depuis plusieurs années, diverses études sanitaires alertent les pouvoirs publics sur la surreprésentation dans les programmes télé pour jeunes des publicités pour des produits impliqués dans les causes de l'obé...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; majorations pour tierce personne. conditions d'attribution

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) des handicapés à la retraite. Le montant de l'ACTP varie en fonction de l'évaluation des besoins de la personne handicapée et de ses revenus par rapport à un plafond annuel de ressources correspondant au r...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prévention du surendettement. Le surendettement est un fléau pour des centaines de milliers de foyers, pas seulement des jeunes ménages qui débutent dans la vie. Le problème est dramatique pour les foyers vieillissants, confrontés à des problèmes de santé, et qui se voient réduits à vivre a...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; poids lourds. lutte et prévention

M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pratique née des nouvelles technologies consistant à piloter un poids lourd sur autoroute tout en faisant fonctionner un programme audio-visuel sur un petit écran placé à proximité du tableau de bord. Il lui demande si le secrétariat d'État aux transports se préoccupe de cette pratique inquiétante pour l'ensemble d...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire réclamée par nombre de nos concitoyens soucieux de finir leur vie conformément à leurs conceptions personnelles de dignité et de liberté. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a vu la reconnaissanc...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour l'entreprise publique SNCF des milliers d'emplois cheminots supprimés depuis 2003 par les plans fret successifs. Le nouveau plan de réorganisation du fret de la SNCF, présenté au comité central d'entreprise du 15 janvier 2008, prévoirait la suppression de près de 6 000 emplois d'ici 2010, soit pr...

Thèmes : santé ; traitements ; radiothérapie. sécurisation

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration de la sûreté en radiothérapie. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en date du 15 novembre 2007 sur la radiothérapie constate à la fois de remarquables progrès sur le plan médical, mais aussi la persistance de lacunes dans la maîtrise de...