Jacques Bascou
Question N° 17555 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prévention du surendettement. Le surendettement est un fléau pour des centaines de milliers de foyers, pas seulement des jeunes ménages qui débutent dans la vie. Le problème est dramatique pour les foyers vieillissants, confrontés à des problèmes de santé, et qui se voient réduits à vivre avec le minimum de ressources, c'est-à-dire la quotité insaisissable laissée au débiteur. Un des conjoints s'est endetté, sans l'accord de l'autre conjoint ; les deux finissent leurs jours dans la gêne. De telles situations peuvent être l'aboutissement de longues années d'enlisement dans la spirale du surendettement, où de nouveaux crédits à la consommation ont été souscrits pour rembourser des crédits antérieurs. Jusqu'ici c'est surtout le volet curatif du problème, c'est-à-dire la sortie du surendettement, qui a fait l'objet de mesures d'accompagnement. Or, nombre de personnes surendettées ne seraient pas tombées dans la dépendance au crédit si la réglementation était plus préventive. Il importerait de mieux protéger les consommateurs, et en particulier les couples, des facilités offertes par les établissements offrant des crédits renouvelables sur la seule signature d'un des conjoints. Une solution passerait par l'institution d'un répertoire national de recensement des crédits accordés aux particuliers. Un document produit par ce fichier permettrait à l'emprunteur de certifier le taux réel d'endettement de son foyer. Au-delà d'un certain seuil, relatif aux revenus, il serait envisageable d'interdire à un prêteur d'octroyer un nouveau crédit. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de prévention du surendettement.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des piliers du dispositif français de prévention du surendettement des ménages. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les emprunteurs défaillants et les personnes bénéficiant de la procédure de surendettement. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a confié, en décembre 2007, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la Banque de France, une mission chargée de faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement et pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Cette mission, qui a donné lieu à un travail de concertation avec les parties prenantes, rendra très prochainement ses conclusions. À la lumière de ce travail, le Gouvernement fera des propositions concernant les durées et les modalités d'inscription au FICP, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ce fichier.
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