Jacques Bascou
Question N° 7693 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) des handicapés à la retraite. Le montant de l'ACTP varie en fonction de l'évaluation des besoins de la personne handicapée et de ses revenus par rapport à un plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur mais aussi de l'origine de ses revenus. En effet, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans l'évaluation des droits à l'ACTP. Ce mode de calcul encourage les personnes handicapées à travailler mais semble conduire à des réductions de l'ACTP quand ces personnes font valoir leurs droits à la retraite. Cette situation est d'autant plus mal vécue par les personnes handicapées souffrant de maladies dégénératives qui, à la retraite, peuvent subir en même temps une aggravation de leur dépendance et une diminution du montant de l'ACTP destinée à compenser leur handicap. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement envisage de réformer ce mécanisme réglementaire en faveur des personnes handicapées ayant travaillé et bénéficiant d'une pension de retraite.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le calcul des droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) des handicapés à la retraite. L'ACTP était attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit d'une prestation destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide effective pour les actes essentiels de l'existence, versée par le département sous conditions de ressources. L'ACTP a été remplacée par la prestation de compensation (PCH), instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette prestation permet de compenser des charges liées au handicap : les actes essentiels, les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, les frais de surcoût de transport, les dépenses exceptionnelles ou spécifiques et les aides animalières. La détermination du taux maximum de prise en charge de cette prestation est également subordonnée à une prise en compte des ressources de la personne handicapée, à l'exclusion des revenus d'activité et des revenus de remplacement tels que les retraites. Ce taux est égal à 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à un certain plafond (23 571,66 en 2006) et 80 % si elles sont supérieures à celui-ci. Il est à noter que les personnes qui perçoivent l'ACTP peuvent en conserver le bénéfice ou, quel que soit leur âge, opter pour la PCH. De plus, les personnes de plus de 60 ans peuvent aussi choisir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ainsi, en fonction de leur situation, les personnes retraitées peuvent choisir la prestation qui répond au mieux à leurs besoins.
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