Jacques Bascou
Question N° 12202 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la sensibilisation des consommateurs aux risques du travail illégal. Les clients du travail non déclaré sont des acteurs majeurs de l'économie souterraine. Particulièrement dans le domaine des travaux du bâtiment, ils peuvent prendre des risques importants, tant en matière de responsabilité en cas d'accidents du travail que de garanties sur le travail réalisé. Par ailleurs, de telles pratiques sont dans tous les cas préjudiciables aux professionnels respectueux des règles comme au financement de la protection sociale. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des actions afin de mieux sensibiliser les consommateurs et les dissuader de recourir au travail illégal.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la sensibilisation des consommateurs aux risques du travail illégal. Le Gouvernement se fixe comme objectif prioritaire de lutter contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales. C'est ainsi que par décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 a été créée la Délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de coordonner l'action de tous les acteurs en compétence pour intervenir, en particulier, sur ce champ (services de l'État, organismes de protection sociale) et de renforcer la réglementation et les actions de prévention et de contrôle sur ces aspects. La délégation entend développer une action partenariale avec l'ensemble des responsables économiques et sociaux. Dans ce cadre, cette démarche de sensibilisation des clients-consommateurs fait partie des actions retenues et entreprises pour plus de résultats au plus près des cocontractants, c'est-à-dire au niveau régional, voire départemental. Le Gouvernement veille à ce que tous les professionnels soient à égalité devant la loi et que le principe de juste concurrence soit respecté : des actions de lutte contre le travail illégal mais aussi de prévention seront renforcées dans le cadre des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et des comités locaux de lutte contre les fraudes mis en place à partir de septembre 2008.
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