Jacques Bascou
Question N° 27743 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la défense du régime fiscal des coopératives agricoles au niveau européen. De graves menaces pèsent sur ce régime fiscal spécifique, suite à la plainte en date du 11 mai 2004 du négoce international contre la France, mais aussi contre d'autres pays européens, auprès de la Commission européenne. Si la contrepartie fiscale des contraintes propres à la coopération est remise en cause, c'est le statut et l'existence des coopératives qui sera en grave danger. L'impact économique et social pourrait être catastrophique sur l'ensemble de notre territoire. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de défendre l'intégrité du régime des coopératives françaises ou de faire des concessions, sous la forme d'ajustements négociés aux adversaires, européens et français, du statut coopératif.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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